Article I - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Amphitales s’engage à fournir au Client des prestations d’assistance technique, telles que définies à l’article II des présentes conditions. Sauf accord écrit entre le client et Amphitales, elles supplantent toutes autres conditions générales ou particulières.
Il est rappelé au Client que la bonne réalisation des prestations informatiques, objet des présentes, nécessite une collaboration active et permanente de sa part. A cet effet, le Client s’engage à définir ses besoins réels, ses contraintes et les objectifs à atteindre de la façon la plus précise possible.
Article II – DEFINITION DES PRESTATIONS
Amphitales s’engage à fournir, en cohérence avec ces présentes conditions générales de vente, une ou plusieurs prestations d’assistance technique ou de formation détaillées au plus tard dans le bon de commande client, ou dans le programme de formation transmis au client s’il y a lieu.
CONTRAT : Désigne l'ensemble des prestations de maintenance et de suivi Intitulées MN ou DAS, facturées annuellement au client, et dont les conditions d’exécution sont précisées à l'article III et VI.
Article III - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
III.A. -
Pour permettre à Amphitales de mener à bien les prestations, le Client apportera sa collaboration et veillera notamment à :
- Mettre à disposition d’Amphitales toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations,
- Mettre le personnel d’Amphitales en rapport avec toutes les personnes de son entreprise concernées par les prestations,
- Assumer la maîtrise d’œuvre des prestations en ce qui concerne notamment :
- La définition et les spécifications techniques afférentes aux travaux à réaliser,
- Les méthodes, les moyens de production, et les spécifications de qualité,
- L’organisation pratique des travaux et le contrôle d’avancement des travaux.
- Désigner un responsable de l'ensemble de l'opération, investi d'un pouvoir de décision et possédant toutes les compétences techniques lui permettant de prendre toute décision à l'égard des solutions proposées par Amphitales,
- D’une manière générale, informer sans délai Amphitales de tout événement susceptible de retarder ou de compromettre la bonne exécution des prestations.
III.B.
Le personnel d’Amphitales s'engage à se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité du Client, communiquées par ce dernier préalablement à la signature du bon de commande de la prestation. En outre, conformément aux dispositions du Code du Travail (articles R. 237 et suivants résultant du décret n° 92158 du 20 février 1992), en cas d’intervention sur le site du Client, ce dernier et Amphitales, par l’intermédiaire de leurs responsables respectivement désignés, arrêteront d’un commun accord et par écrit le cas échéant, avant le début des prestations, un plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque partie en vue de prévenir les risques liés à l’hygiène et à la sécurité.
Article IV – RECEPTION/VALIDATION DES PRESTATIONS DE FORMATION
IV.A. –
Dans le cadre de prestations liées à un programme de formation, Amphitales possède une politique de suivi des stagiaires formés et a été certifié Qualiopi. Le client est amené à ce titre à valoriser les formations procurées.
IV.B. –
En aucun cas la valorisation personnelle des formations pourra remettre en cause ou différer l’établissement de la facturation ou son règlement.
Article V – RECEPTION/VALIDATION DES PRESTATIONS TECHNIQUES
V.A. –
Au cours de l’exécution de la prestation, Amphitales peut participer à des activités de développement (programmation, paramétrage, scripts...) ou d’exploitation (configuration des serveurs ou des équipements de réseau), dont la réception sera prononcée par un "procès-verbal de réception" constatant le résultat des essais effectués en présence du Client à l'aide d'un jeu d'essais constitué par ses soins et conforme aux cas prévus dans le dossier remis à Amphitales au début de son travail. Si, une semaine au plus tard après la remise effective d'un développement, le Client ne l'a pas réceptionné, la réception sera réputée acquise sans réserve, tout recours étant dès lors forclos. Toute utilisation en réel d’un développement par le Client vaut recette.
V.B. –
Amphitales pourra transmettre, sur demande, un bon d’intervention détaillé résumant la prestation. La facturation de l’intervention (sur site ou à distance) n’est pas soumise à présentation d’un bon d’intervention.
Article VI – ASSISTANCE A L’EXPLOITATION – MAINTENANCE
VI.A. -
Amphitales pourra fournir une assistance à l’exploitation du résultat des prestations et fournir, d'une manière générale, toute l'assistance souhaitable aux utilisateurs pour que l’exploitation du résultat des prestations s'effectue dans les meilleures conditions et favorise un transfert de compétence. Les conditions de cette assistance feront l'objet de mentions présentes au plus tard sur la facture, notamment pour en déterminer l’objet.
VI.B. -
Amphitales recommande au Client d’assurer ou de faire assurer - selon des modalités qui feront alors l'objet d'un contrat - la maintenance des développements, en vue d’en permettre l’évolutivité.
VI.C. -
Au titre de la maintenance, Amphitales refacturera les prestations contractuelles souscrites auprès des éditeurs de logiciels par Amphitales pour le client, tels que CEGID, correspondant aux licences achetées pour le fonctionnement du système d’information du client.
VI.D. -
Dans le cadre de prestations contractuelles (facturation annuelle forfaitaire), Amphitales s'engage à intervenir dans les meilleurs délais (compte-tenu de la nature de l'intervention et de l'analyse s'y rapportant) sur tous objets liés aux prestations facturées et réglées en début de période contractuelle.
Article VII – RÉSILIATION
VII.A. –
Les prestations de maintenance seront tacitement reconduites à date anniversaire. Du fait des conditions particulières établies entre les éditeurs de logiciels et Amphitales, la résiliation de la reconduction des prestations de maintenance devra intervenir au plus tard 2 mois avant la date anniversaire.
VII.B. -
Si les prestations ne peuvent être réalisées dans les délais estimés, une prolongation pourra être décidée d'un commun accord. Dans ce cas, pour permettre à Amphitales de gérer en temps utile la disponibilité des collaborateurs nécessaires, toute demande de prolongation par le Client devra être adressée à Amphitales par écrit moyennant un préavis minimum d'un mois. A défaut, Amphitales ne pourra faire que son possible pour accéder à cette demande.
Article VIII - PROPRIÉTÉ
VIII.A. -
Amphitales concède au CLIENT un droit d’utilisation des études, documents et développements réalisés lors des prestations et ce, à compter des paiements correspondants.
VIII.B. -
Cette concession est faite à titre permanent pour les besoins propres de fonctionnement interne du Client et sa jouissance exclusive. Le droit concédé n’est pas transmissible. Cette concession ne s’étend pas non plus aux moyens et aux outils utilisés à l’occasion des prestations par Amphitales et faisant ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur, brevets, marques, ...), ni aux inventions, méthodes ou savoir-faire utilisés, nés ou mis au point à l’occasion de l’étude ou des prestations. Le Client s’interdit notamment toute commercialisation et toute communication à des tiers de tout ou partie des éléments réalisés au titre des prestations techniques et de formation. Tout usage envisagé par le Client dans des conditions différentes ou toute possibilité de reproduction, de correction ou d’adaptation, devra être expressément autorisé par Amphitales par écrit. Le Client s’engage à maintenir et à reproduire le cas échéant toutes les mentions de droit d’auteur de Amphitales.
VIII.C. -
Il est expressément convenu entre les parties que Amphitales se réserve la possibilité d'utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des tiers, d'éléments similaires à ceux qu'elle a développés dans le cadre de son activité.
Article IX - RESPONSABILITÉ
IX.A. –
Le Client est maître d’œuvre des prestations exécutées. Amphitales s'engage à apporter tout le soin possible et à se conformer aux règles de l’art pour l'exécution des prestations qui lui sont confiées par le Client.
IX.B. -
Le Client est responsable, en tant que gardien, de la sécurité des matériels ainsi que des logiciels et dossiers présents dans ses locaux.
IX.C. -
Le Client s'oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu'un dommage quelconque ne résulte pour lui d'une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou tous autres éléments qu'il aurait pu confier dans le cadre des prestations de services, objet des présentes. Le Client se prémunira, à cet effet, contre les risques en constituant un double des documents fichiers et supports conformément à l’état de l’art en vigueur.
IX.D. -
La responsabilité d’Amphitales est également dégagée pour tout retard ou dommage résultant de l'insuffisance des informations et/ou documentations fournies par le Client et plus généralement dans le cas où le Client ne respecte pas ses obligations.
IX.E. -
Le Client et Amphitales conviennent expressément que tout dommage indirect ayant notamment entraîné un préjudice commercial ou financier tel qu’une perte d’exploitation, une perte de commandes, un manque à gagner ou toute action dirigée contre le Client par un tiers ne pourra donner droit à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit et quelle qu'en soit la cause. Ces dispositions limitatives ne s’appliquent pas aux dommages corporels causés par Amphitales.
Article IX – FORCE MAJEURE
Amphitales ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, à des événements ou à des incidents indépendants de sa volonté tels que troubles, calamités, conflits sociaux, pannes de matériel, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, incendie, dégâts des eaux, interruption de la distribution du réseau électrique, mauvaise utilisation des terminaux par le Client, destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs dues au Client, etc. Le cas de force majeure suspendra les obligations de ces conditions générales de vente.
Article X - ASSURANCES
Amphitales est garantie en responsabilité civile professionnelle, pour les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au Client par ses collaborateurs lors de l'exécution des prestations et ce, dans la limite des clauses et conditions de ses polices. Amphitales fournira, sur demande du Client, une attestation d’assurance de son courtier.
Article XI - CONFIDENTIALITE
Amphitales est tenue au titre de son activité, non seulement à la confidentialité la plus absolue, mais également à la neutralité et à la plus extrême discrétion vis-à-vis du personnel du client. Tous les renseignements fournis au personnel d’Amphitales, tous les documents qui lui sont confiés et mentionnés comme tels, tous les entretiens auxquels il participe, sont donc considérés comme strictement confidentiels. Amphitales s'engage à faire respecter cette obligation par son personnel.
De son côté, le Client s’engage à garder confidentiels les méthodes, savoir-faire, process utilisés ou développés par Amphitales dans le cadre des présentes et/ou dont il pourrait avoir connaissance pendant l’exécution des prestations et ce pendant une période de cinq ans suivant l réalisation de la prestation ou développement informatique comme indiqué en § V.A.
Article XII - CONVENTION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
XII.A. - Le Client renonce à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée tout salarié d’Amphitales, quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des prestations confiées à Amphitales augmentée d'une durée de douze mois à compter de l'achèvement des prestations.
XII.B. - Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette convention, il s'engage à dédommager Amphitales (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle que ce collaborateur a perçue ou aurait dû percevoir avant son départ d’Amphitales.
Article XIII - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution ou à l’expiration de ces conditions générales de vente seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de DIEPPE (76200 Seine-Maritime, France), à qui est donnée compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
